Projet de loi sur la circonscription des justices de paix. Mémoire présenté à la législature belge pendant sa session de 1838-1839, par les notaires de canton des diverses provinces de la Belgique, pour l'établissement de l'unité de ressort dans le notariat, la fixation du nombre des notaires.
- Type:
- boek
- Titel:
- Projet de loi sur la circonscription des justices de paix. Mémoire présenté à la législature belge pendant sa session de 1838-1839, par les notaires de canton des diverses provinces de la Belgique, pour l'établissement de l'unité de ressort dans le notariat, la fixation du nombre des notaires.
- URL:
- https://hdl.handle.net/21.12117/16386394
- Taal:
- Onbepaald
- Uitgever:
- Bruxelles.
- Plaatsnummer:
- D-7692 (Liberaal Archief)
- Nota:
- Brochure
- Permalink:
- https://cageweb.be/catalog/lba01:000058161