Projet de loi sur la circonscription des justices de paix. Mémoire présenté à la législature belge pendant sa session de 1838-1839, par les notaires de canton des diverses provinces de la Belgique, pour l'établissement de l'unité de ressort dans le notariat, la fixation du nombre des notaires.

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Projet De Loi Sur La Circonscription Des Justices De Paix. Mémoire Présenté À La Législature Belge Pendant Sa Session De 1838-1839, Par Les Notaires De Canton Des Diverses Provinces De La Belgique, Pour L'établissement De L'unité De Ressort Dans Le Notariat, La Fixation Du Nombre Des Notaires. Bruxelles, .

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Projet de loi sur la circonscription des justices de paix. Mémoire présenté à la législature belge pendant sa session de 1838-1839, par les notaires de canton des diverses provinces de la Belgique, pour l'établissement de l'unité de ressort dans le notariat, la fixation du nombre des notaires. Bruxelles.

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Projet De Loi Sur La Circonscription Des Justices De Paix. Mémoire Présenté à La Législature Belge Pendant Sa Session De 1838-1839, Par Les Notaires De Canton Des Diverses Provinces De La Belgique, Pour L'établissement De L'unité De Ressort Dans Le Notariat, La Fixation Du Nombre Des Notaires. Bruxelles, .