Le remboursement des frais d'assistance par la personne secourue, ses débiteurs d'aliments et les tiers responsables : commentaire de l'art. 30 de la loi du 27/11/1891 sur l'assistance publique, modifié par la loi du 23/6/1960
- Type:
- boek
- Titel:
- Le remboursement des frais d'assistance par la personne secourue, ses débiteurs d'aliments et les tiers responsables : commentaire de l'art. 30 de la loi du 27/11/1891 sur l'assistance publique, modifié par la loi du 23/6/1960
- Jaar:
- 1962
- Onderwerp:
- Rechten van nationale minderheden
- Taal:
- Frans
- Uitgever:
- Bruxelles : Larcier, 1962
- Plaatsnummer:
- OCMW.D9 [ODA] DA 0.02 590 (OCMW-archief)
- Paginering:
- XII, 67 p.
- Permalink:
- https://cageweb.be/catalog/cgw01:000366946