Interpellation du senateur J. Moreau de Melen aux ministres de la prévoyance sociale et des classes moyennes "sur les raisons pour lesquelles le Ministre de la Prévoyance sociale a fait prendre l'Arrêté Royal du 28.11.1969 et les motifs pour lesquels, étant consulté par son collègue, le Ministre des Classes Moyennes ne s'y est pas opposé".undboek