Interpellation du senateur J. Moreau de Melen aux ministres de la prévoyance sociale et des classes moyennes "sur les raisons pour lesquelles le Ministre de la Prévoyance sociale a fait prendre l'Arrêté Royal du 28.11.1969 et les motifs pour lesquels, étant consulté par son collègue, le Ministre des Classes Moyennes ne s'y est pas opposé".

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Moreau de Melen, J. Interpellation Du Senateur J. Moreau De Melen Aux Ministres De La Prévoyance Sociale Et Des Classes Moyennes "sur Les Raisons Pour Lesquelles Le Ministre De La Prévoyance Sociale a Fait Prendre L'arrêté Royal Du 28.11.1969 Et Les Motifs Pour Lesquels, Étant Consulté Par Son Collègue, Le Ministre Des Classes Moyennes Ne S'y Est Pas Opposé". Bruxelles, .

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Moreau de Melen, J. Interpellation du senateur J. Moreau de Melen aux ministres de la prévoyance sociale et des classes moyennes "sur les raisons pour lesquelles le Ministre de la Prévoyance sociale a fait prendre l'Arrêté Royal du 28.11.1969 et les motifs pour lesquels, étant consulté par son collègue, le Ministre des Classes Moyennes ne s'y est pas opposé". Bruxelles.

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Moreau de Melen, J. Interpellation Du Senateur J. Moreau De Melen Aux Ministres De La Prévoyance Sociale Et Des Classes Moyennes "sur Les Raisons Pour Lesquelles Le Ministre De La Prévoyance Sociale a Fait Prendre L'arrêté Royal Du 28.11.1969 Et Les Motifs Pour Lesquels, Étant Consulté Par Son Collègue, Le Ministre Des Classes Moyennes Ne S'y Est Pas Opposé". Bruxelles, .