27 Mai 1929. Arrêté royal fixant le tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale (Emoluments des huissiers).

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Ministère de la justice. 27 Mai 1929. Arrêté Royal Fixant Le Tarif Des Frais Et Dépens En Matière Civile Et Commerciale (emoluments Des Huissiers). Bruxelles, 1937.

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Ministère de la justice, M. de la justice. (1937). 27 Mai 1929. Arrêté royal fixant le tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale (Emoluments des huissiers). Bruxelles.

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Ministère de la justice 27 Mai 1929. Arrêté Royal Fixant Le Tarif Des Frais Et Dépens En Matière Civile Et Commerciale (emoluments Des Huissiers). Bruxelles, 1937.