Tarification des honoraires dus aux notaires loi du 29 juin 1929.

MLA

Ministère de la justice. Tarification Des Honoraires Dus Aux Notaires Loi Du 29 Juin 1929. Bruxelles, 1929.

APA

Ministère de la justice, M. de la justice. (1929). Tarification des honoraires dus aux notaires loi du 29 juin 1929. Bruxelles.

Chicago

Ministère de la justice Tarification Des Honoraires Dus Aux Notaires Loi Du 29 Juin 1929. Bruxelles, 1929.