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Conseil de l'Emancipation. Avis 7 Du 26 Septembre 1989 Sur L'examen De La Modification Éventuelle Des Articles 348 À 353 Du Code Pénal Relatifs À L'avortement À L'intention De Madame Miet Smet, Sécretaire D'etat À L'emancipation Sociale. Bruxelles, 1989.

APA

Conseil de l'Emancipation, C. de l'Emancipation. (1989). Avis 7 du 26 septembre 1989 sur l'examen de la modification éventuelle des articles 348 à 353 du Code pénal relatifs à l'avortement à l'intention de Madame Miet Smet, Sécretaire d'Etat à l'Emancipation sociale. Bruxelles.

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Conseil de l'Emancipation Avis 7 Du 26 Septembre 1989 Sur L'examen De La Modification Éventuelle Des Articles 348 à 353 Du Code Pénal Relatifs à L'avortement à L'intention De Madame Miet Smet, Sécretaire D'etat à L'emancipation Sociale. Bruxelles, 1989.