Emploi des langues en matière judiciaire loi du 15 juin 1935, Arrêtés royaux d'exécution.

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Ministère de la justice. Emploi Des Langues En Matière Judiciaire Loi Du 15 Juin 1935, Arrêtés Royaux D'exécution. Brussel, .

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Ministère de la justice, M. de la justice. Emploi des langues en matière judiciaire loi du 15 juin 1935, Arrêtés royaux d'exécution. Brussel.

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Ministère de la justice Emploi Des Langues En Matière Judiciaire Loi Du 15 Juin 1935, Arrêtés Royaux D'exécution. Brussel, .