Code d'instruction criminelle : édition conforme à l'édition originale du bulletin des lois ; suivi des motifs exposés par les Conseillers d'État, et des rapports faits par la Commission de Législation du Corps Législatif, sur chacune des lois qui composent le code ; avec une table alphabétique et raisonnée, ...

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Code D'instruction Criminelle : Édition Conforme À L'édition Originale Du Bulletin Des Lois ; Suivi Des Motifs Exposés Par Les Conseillers D'état, Et Des Rapports Faits Par La Commission De Législation Du Corps Législatif, Sur Chacune Des Lois Qui Composent Le Code ; Avec Une Table Alphabétique Et Raisonnée, .. Paris: Garnery, 1810.

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(1810). Code d'instruction criminelle : édition conforme à l'édition originale du bulletin des lois ; suivi des motifs exposés par les Conseillers d'État, et des rapports faits par la Commission de Législation du Corps Législatif, sur chacune des lois qui composent le code ; avec une table alphabétique et raisonnée, .. Paris: Garnery.

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Code D'instruction Criminelle: Édition Conforme à L'édition Originale Du Bulletin Des Lois ; Suivi Des Motifs Exposés Par Les Conseillers D'état, Et Des Rapports Faits Par La Commission De Législation Du Corps Législatif, Sur Chacune Des Lois Qui Composent Le Code ; Avec Une Table Alphabétique Et Raisonnée, ... Paris: Garnery, 1810.