1. Loi électorale communale. Dispositions légales coordonnées par l´arrêté royal du 4 août 1932 (modifiées par la loi du 30 juillet 1938) Dispositions du code électoral des 12 août 1928 - 26 avril 1929 applicables aux Elections communales. Arrêtés pris en exécution de ces lois.